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CNIL Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté (www.cnil.fr). Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : PGA Films Sarl 302 rue Garibaldi 69007 Lyon – charte de confidentialité. Conditions générales de vente 1. Clauses générales Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles s’adressent exclusivement aux particuliers. 2. Commande Sur Internet : https://georgescombe.com Toute commande ne deviendra définitive qu’après validation par PGA Films. 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Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès lors que les biens sont pris en charge par un tiers pour la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. PGA Films ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes. 6. Prix Les prix sont stipulés en euros TTC. Ils ne sont pas. Ils ne sont pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d’escomptes pour tout paiement anticipé. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la validation de la commande 7. Conditions de paiement Sauf stipulation contraire, le règlement de vos achats se fait à la commande, en ligne, par Chéque ou Carte Bancaire, net et sans escompte. 8. Pénalités De convention expresse, le défaut de paiement au moment de la commande ou à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelque soit le mode de règlement prévu et l’application de pénalités de retard égales à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculées prorata temporis et à titre de clause pénale, au versement d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues. Tous les frais annexes liés au retard ou au défaut de paiement, seront à la charge intégrale du client. 9. Clause juridictionnelle Les présentes conditions générales de vente (comme tout contrat conclu avec la société PGA Films) sont soumises au droit français et s’appliquent à toute commande passée. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même dans le cas d’appel en garantie du vendeur. Protection des données personnelles Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté (www.cnil.fr). Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : PGA Films Sarl 302 rue Garibaldi 69007 Lyon N° intracommunautaire : FR 06453697807 RCS : LYON 453697807 PGA Films Sarl a informé la CNIL de la désignation de Monsieur Georges COMBE en tant que délégué à la protection des données (DPO). Le site https://georgescombe.com est édité par la société PGA Films Sarl dont le siège social est situé : 302 rue Garibaldi – 69007 Lyon Le directeur de publication du site Internet est Monsieur Georges COMBE. PGA Films Sarl a informé la CNIL de la désignation de Monsieur Georges COMBE en tant que délégué à la protection des données (DPO). Vous pouvez contacter notre équipe via le formulaire de contact. Le site est hébergé par : LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services) S.A.R.L au capital de 1 000 000 Euros 4, RUE GALVANI 75838 PARIS CEDEX 17 FRANCE RCS Paris B 450 453 881 – APE 723Z TVA intra: FR44 450 453 881 SIRET 45045388100010 Comment nous obtenons des données personnelles ? Nous collectons et recevons des données personnelles via le site Web. Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous recueillons des données personnelles que vous choisissez de nous fournir volontairement pour votre utilisation du site. 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